Diyvehiclerepair
Dépôt
Devez-vous restituer l'acompte sur l'achat d'une voiture personnelle si l'acheteur enfreint un accord verbal?
Est-il légal de ne pas rembourser un acompte? Les dépôts sont généralement remboursables à moins qu'il n'y ait une clause légale de dommages et intérê...
Dois-tu rembourser un acompte sur une voiture si l'acheteur change d'avis?
Puis-je récupérer ma caution si je change d'avis ?? Absolument. Cependant, si les termes de votre contrat stipulent que l'acompte n'est pas remboursab...
Avez-vous droit à votre caution aucun document n'a été signé?
Puis-je récupérer mon acompte sans contrat ?? Si un paiement constitue un acompte, la règle générale est que l'acompte n'est pas remboursable en cas d...